La loi Boutin du25 mars2009 vise à protéger et encadrer les transactions locatives.Elle impose, entre autres, une méthode de mesurage de la superficie des biens immobiliers locatifs, afin e garantir à tous un mesurage unifié et juste, quel que soit le bien. Elle exclut donc de ce mesurage des zones telles que les sous-sols,les garages et les balcons, considérant quecertains élémentsou pièces nepeuvent être considérés comme habitables,mêmes’ils font partie intégrante de la location.
La loi Boutin stipule également que les appartements doivent être de taille adaptée, avec une superficie minimale de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres.Les annonces de location doivent comporter la mention de cette surface habitable.AQUITAINE DIAGmaîtriseles règlesdela loi Boutin et peut réaliservotre diagnostic LoiBoutin.
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